Par acte du 19 mars 2019, la société B4E a signifié une demande de renouvellement de ce bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er avril 2019 en sollicitant que le loyer soit

pas tenu compte d'un coefficient de perte qui doit être estimé à 10 % ; - compte tenu des conditions d'exploitation, à savoir qu'il travaille seul, pendant 82 320 minutes en travail effectif sur l'année

grande instance de PARIS APPELANTE SARL NAVI-CONCEPT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Anne-marie

Article 2 : La base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1969 de la société A.

MEDICAL, AFIN DE DETERMINER S'IL PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UN IVROGNE D'HABITUDE OU D'UN ETHILIQUE LEGER, OU SI, DU MOINS SON ETAT ACTUEL PERMET D'AFFIRMER QU'IL AURAIT FAIT DE SERIEUX EXCES DE BOISSONS

A B, représenté par Me Boisson, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018

demandeur suivant acte du 29/07/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 112.809,52 Euros correspondant aux périodes suivantes : régularisation sur l'année

Au cours de l'année 2018, elle a été soumise à une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017.

FIGARO SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Alexandre LIMBOUR

D'AVOIR confirmé les redressements opérés par la Caisse nationale du Régime social des indépendants au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés dues par la société SOGEDO pour les années

demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

[K] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me BODSON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR [4] agissant

01618 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2AG N° MINUTE : Requête du : 15 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-laure

Judiciaire immédiate : [I] (SARL) RG 2026 005749 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC Madame Anne-Marie

Club, représentée par Me Charnay-Rousset, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Montpellier Rugby Club, représentée par Me Charnay-Rousset, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

En vertu de l'article 278 du même code, le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée est de 20 % pour l'année 2015.

Les sociétés Altixia Commerces et Altixia Cadence XII sollicitent la réduction de la valeur locative de la boutique à usage de vente de boissons dont elles sont propriétaires.