en tout état de cause : ' condamner Mme [J] [E] [B] à payer à la société [3] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Mme [J] [E] [B] en tous

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'appel. 10.

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

[MD] [P], domicilié [Adresse 25], 2°/ M. [HS] [P], domicilié [Adresse 47], 3°/ M. [R] [H], domicilié [Adresse 56], 4°/ M. [F] [H], domicilié [Adresse 10], 5°/ M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

Par conclusions n°2 transmises le 10 mars 2026, M.

E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de ses prétentions et condamne celle-ci au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT,Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire

du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 221.6 alinéa 1 et 2, 221.7, 221.8, 221.10, 222.19, alinéa 1 et 2, 222.20, 222.21, 222.44, 222.46

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La société soulève le moyen selon lequel la Caisse n’a pas respecté le délai de 10 jours francs de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale pour permettre à la société de formuler des observations

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.