elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ qu'une motivation dubitative équivaut à une absence de motivation ; qu'en

L. 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la commission rogatoire ordonnant, et les procès-verbaux relatant, des écoutes téléphoniques (cote D. 35) ; "1°/ alors que les dispositions des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ne répondent

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

GN 8 du règlement de sécurité et l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation à défaut pour chaque étage d'être doté d'espace d'attente sécurisé ; - il méconnaît l'article 57 du

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du bail Selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

119 bis du code général des impôts.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-2 à L. 121-5 du même code que, conformément aux principes énoncés à l'article L. 100-1 de ce code, le service public de l'électricité assure la

Selon l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 1, 2 et 5 du règlement UE n° 330/2010, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce, ensemble le principe de la