AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300365
15 avril 2021
15 avril 2021
L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.
Source officiellePage 61 sur 4887
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02224
17 octobre 2017
17 octobre 2017
X... lui demandait de travailler lorsqu'un employé était absent ; qu'elle a expliqué que son travail pouvait durer plusieurs heures : de 9 heures à 17 heures ou encore de 9 heures à 13 heures ; que cette
Source officielle