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18 420 résultats pour « Article 143-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110544

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1433 du code civil ; 2°) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

651d0308fe8d588318c1aeb6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

651d0308fe8d588318c1aeb8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En vertu de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD003200620

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

    La durée de la peine la plus lourde dont sont passibles les actes de torture visés à l’article 143 du code pénal (Actes de torture) a été réduite de cinq ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300726_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201254

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210127

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir désigné Monsieur [M] [E] en qualité d'expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec pour mission de – se rendre sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25c

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Sur le licenciement prononcé : Il résulte de la combinaison des articles L. 621- 37 du Code de commerce et L. 122- 14- 2 du Code du travail que, lorsque l' administrateur procède au licenciement d' un

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7ac3cdc6046d477ed3d3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l’article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300913

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable comme prescrite, par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce, la demande

Source officielle
TJ

Chambre des référés

670ebe3a1c3411ff3456e997

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC004821799

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 144 (dans sa rédaction issue de la loi n o 96-1235 du 30 décembre 1996   ; entré en vigueur le 31 mars 1997) «   En matière

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

60321b5a0970dd52d7703a28

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale aux termes duquel l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172bb98137c174795cfa

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204070_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61626b90e62f7c490f224e79

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

déclaration de biens meubles dans la succession, outre une indemnité de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100428

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Ce texte a été abrogé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ayant créé en son article L. 146-1 le FAPDS auquel il incombe notamment de prendre en charge le montant de l'indemnisation mise à la charge

Source officielle