450 du code de procédure civile.

, tel n'étant pas le cas de l'acte litigieux délivré en vertu des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

1502 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que la société Cassia fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en annulation alors

151 ancien et 441-1 nouveau du Code pénal que de l'article 2 du Code de procédure pénale, en invoquant vainement l'existence du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Versailles, pour refuser de retenir

D'une part, aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () et de la taxe d'enlèvement des

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 29 du code pension des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions

450 du code de procédure civile

1511 du Code civil, le prélèvement de biens communs, s'analyse, non pas comme un avantage matrimonial indirect, mais comme une opération de partage, ainsi que l'a rappelé l'arrêt de cassation du 19 novembre

450 du Code de procédure civile

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais

d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.

700 du code de procédure civile.

En vertu du Code de procédure civile de 1963, en vigueur au moment des faits, l’appel devait être interjeté par le biais du tribunal du premier degré qui avait adopté la décision contestée.

des articles 1153-1 et 1154 du Code de Procédure Civile.

(violations de l’Article 6§1).

450 du code de procédure civile.