L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Au titre de la faute inexcusable présumée, il invoque les dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4154-2 du code du travail, selon lequel les salariés

700 du Code de procédure civile.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Les chefs d’accusation   :   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de

le 7 et le 16 avril 2000, et qu'il est constant que l'incendie s'est produit le 26 avril 2000 comme l'atteste l'intervention des sapeurs pompiers à cette date.

L133-16 du Code monétaire et financier.

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [D] [I] épouse [X], [L] [X] c/ [5] --------------------- N° RG 23/00753 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDVW --------------------- DU 11

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Jean-Marc X... a été condamné par la cour d'assises de la Seine-Maritime, le 25

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

706-5 du code de procédure pénale, ils n'ont toutefois pas invoqué le bénéfice de l'article 2235 précité et Mme O... n'a pas interjeté appel de cette décision pour solliciter le bénéfice de la suspension

du délai prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et, dans un second temps, un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de quinze jours ; que la société ayant mis fin aux