Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873

et la société Lumin'al aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1193, 1217, 1221, 1231-1 et 1792-6 du code civil, ainsi que 9 et 16 du code de procédure civile, au débouté à titre principal des demandes adverses, et, à titre reconventionnel, sollicite

France à la société Mma Iard est rédigé en ces termes : 'Vu les articles 792 et suivants du Code civil, Vu les articles l147 et l149 du code civil Vu les articles L. 242-1 et suivants du Code des

L'article 1792-6 du code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES   Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2021, la Sa Axa France Iard demande, en application des articles 1792 et 1792-6 du code civil et L.124-3

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur X... de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Deslandes Consulting aux dépens.

aux articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Interconstruction se fonde sur les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, pour refuser de régler LED au motif qu'il existerait encore des réserves.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil ; - condamner la partie succombante à verser à la concluante la somme de 5000 € HT au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

1792-6 du Code civil pour les entreprises et de l'article 1231-1 du Code civil pour Monsieur [F], la compagnie Axa France Iard ès qualité d'assureur de Monsieur [F] exerçant sous l'enseigne JD Conseil

1792-6 du Code Civil.

interruptive de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, provenait de la modification de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 (article 37 de la loi), ledit article 2244 du code civil n'ayant

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

MOTIFS DE LA DECISION I. sur la réception des travaux Aux termes de l'article 1792-6 du code civil "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve

Sur la demande de réception judiciaire L’article 1792-6 du Code civil énonce que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.