92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et

L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux redressements. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant.

1103 et 1728 du Code civil et des article 7 a et 7 g de la loi du 6 juillet 1989.

Au surplus, le requérant ne peut utilement invoquer la faute lourde du maire sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime citées au point n° 2, qui ont

L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

1729 du code général des impôts est infondée.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Enfin aux termes de l'article L. 2124-2 du même code : " En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis en application de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis en application de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 2°) condamne M.