Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761b0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 3121-30 du code du travail est fixée par l'article L. 3121-33 à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné à cet article pour les entreprises de 20 salariés au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515
28 septembre 2021
28 septembre 2021
code civil, en vertu de l’article 968 de celui-ci. 20.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC005773500
10 juin 2003
10 juin 2003
En l’espèce, la Cour constate que l’appel du requérant a été déclaré irrecevable sur la base de l’article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
19 décembre 2018
-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile, Vu l'article 123-9 du code de commerce, Vu l'article R 1237-6 du code de commerce
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code
Source officielle4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761ac
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 1152 -1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100749_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ANWALE demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-28, L. 145-40-2, R. 145-35 et R. 145-36 du code de commerce, de : –entériner le rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur [V]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adabb40ec8318f31c3d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[H] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588cf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la convention collective applicable : Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006644801
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Elle releva que : « Il ressort de l’article 272-2 du code de procédure civile que les dispositions des articles 252-271 du code de procédure civile ne s’appliquent pas à l’exécution des décisions
Source officielleChambre Sociale
69f43979cdc6046d472d8301
30 avril 2026
30 avril 2026
Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du code du travail).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0606JUD001935817
6 juin 2024
6 juin 2024
Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Jean-François S..., domicilié [...] , 21°/ Mme Francesca T..., domiciliée [...] , 22°/ M. Joffrey U..., domicilié [...] , 23°/ M. Pascal V..., domicilié [...] , 24°/ M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603580335c2a67a582a3c87b
14 avril 2016
14 avril 2016
[D] [V], M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
20 mai 2014
1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02117
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L3121-22 du Code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD003860797
20 septembre 2005
20 septembre 2005
Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).
Source officielleChambre sociale
6350e50f42150aadff23dcec
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La prescription est donc régie par les dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail.
Source officiellePage 61 sur 122