Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

223-3 du code de la route.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 8.

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 591 à 593 du Code de procédure pénale

L. 223-1 du code de la route ; - les retraits de points n'ont pas fait l'objet de l'information préalable obligatoire qui lui est due en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et suivants, 227-25 et 132-23 du Code pénal, 223 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Jacques X

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B soutient que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à la suite de chacune des infractions relevées les 25 avril 2016 et 30 mai 2017.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-6 du code de la route.