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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2204381_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884881
17 octobre 2024
17 octobre 2024
n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle ajoute au visa des articles L.231-6-I du Code de la construction et de l’habitation et 2292 du code civil que la garantie de livraison s’étend aux seuls travaux prévus au contrat.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
[HG] et [PH] [ZA], comme ayants droit de [T] [ZC], [SH] [V] et [UH] [VA] [SZ], comme ayants droit de [OR] [ZA], [CV] [MA] [JF] veuve [ZA], [EP] [WK] [ZA], [UI] [ZA] et Mme [V] [OR] [SZ], comme ayants droit
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612d04
17 mai 2022
17 mai 2022
[B] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère infondé du redressement de cotisations.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac03
7 avril 2025
7 avril 2025
DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
20 mai 2026
20 mai 2026
237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 22 avril 2025 PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [L] [E] [W] née le [Date naissance
Source officielle3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326157_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du
Source officielleChambre 4-3
653ca5c283c9498318209b93
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [V] [A] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00497
31 janvier 2012
31 janvier 2012
226-1 du code pénal est donc toujours valablement en cours ; " 1°) alors qu'en application de l'article 226-6 du code pénal, l'action publique concernant l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie
Source officielle2ème Chambre
62760ccd593736057d78aa8f
6 mai 2022
6 mai 2022
Vu les articles 2288, 2292 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, Débouter la banque
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD000719302
7 octobre 2010
7 octobre 2010
Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point 3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29 mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686dfb18002316e0ca848fb2
7 avril 2025
7 avril 2025
Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 10 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris a rendu application de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100229
18 mars 2020
18 mars 2020
B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00998
17 juin 2020
17 juin 2020
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.
Source officielle1ère Chambre D
5fdaaa15fe53ee3b142002d1
6 juin 2019
6 juin 2019
937 du code de procédure civile modifié par décret 2015-282 du 11/05/2015 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été
Source officiellePage 61 sur 330