Renaud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports R.

dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : a.

l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de

Si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées notamment avec celles du 1 de cet article, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme de

Par ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 2009 à 2013 : " 1.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

) alors que la durée d'une surveillance téléphonique est, tant en application de l'article 100-1 du Code de procédure pénale qu'en application des principes déduits de l'article 8 de la Convention européenne

1731 bis du code général des impôts.

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit dans sa version applicable au litige que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

mai 2002 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale

X... entend tirer la non-application de l'article 30-3 du code civil à sa situation, ne ressort pas de ces dispositions mais de celles de l'article 23-6 du même code, auquel l'article 30-3 ne renvoie que

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 1.

) : Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : L'intervention est formée par mémoire distinct ; que l'intervention de l'association Collectif des accidentés

Rabaté, vice-président, en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'au sein de la fonderie créée en 1974 étaient réalisées des