-19, L. 312 21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28, et L. 312-29 du code de la consommation.

à la SCI SCARAMOUCHE, qui invoque la fausseté du taux effectif global mentionné à l'acte notarié, d'en rapporter la preuve ; que d'autre part, pour l'application de l'article L 313-1 du code de la consommation

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