L. 212-15-1 et suivant et L. 211-1-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,

Aux termes de l’article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : (…) / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

à verser à la société MAISON [T] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [Adresse 1] aux entiers dépens.”

Sur les prétendus faits de harcèlement moral, elle rappelle l'article L.1152-1 du Code du Travail et soutient que les faits ne sont absolument pas établis.

L’article 3-2 intitulé « usage du véhicule » des conditions générales de location de courte durée mentionne que le locataire doit conduire le véhicule en conformité avec le code de la route.

septembre au 15 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[M], la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

4 du Code du travail ; 3°) ALORS enfin QU'il incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation de fournir le travail convenu et de régler le salaire correspondant, de rapporter la preuve de l'exécution

R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

C... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Meir A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention