) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société C propre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

815 du code civil, Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les jurisprudences, Vu la loi n° 2019-786 du 26 7 2019 concernant entre autres le partage par souche, - Infirmer partiellement le jugement rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

janvier 1978 , Vu les articles 226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, Vu l'article 8 de l'arrêté du 6 février 2009 portant création du RPPS et l'article L.332-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

    Or la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, les États n’ayant pas à répondre de leurs

    Le requérant invoque devant la Cour des griefs tirés des articles 3, 5 § 1 a), 6 §§ 1 et 3 a), b) et d), 7, 8, 11 et 18 de la Convention, ainsi que les articles 1 et 3 du Protocole n o 1

Aux termes de l'article 35 de ce même règlement : " 1.

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

Il invite donc la Cour à conclure à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

une infraction ou de s'enfuir ; à cet égard, l'article 5 par. 1 f) ne prévoit pas la même protection que l'article 5 par. 1 c) ( Chahal précité, § 112).

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L3253-6 et suivants du code du travail - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale - Dire et juger

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 35 de ce même règlement : " 1.