432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

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179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

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du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

43-II du décret susvisé du 23 avril 1985, les modifications apportées par ce décret aux articles R.11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en application de la loi du

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, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 : « La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ».

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1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D’autre part, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

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105 du code des obligations.

Aux termes des dispositions de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale