Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... seront réduits, respectivement, de 128 720 F, 187 022 F et 200 809 F. Article 2 : Il est accordé à M.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Enfin aux termes de l'article R. 432-14 du même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un

L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou

L. 611-1-1°, L. 611-3, L. 612-1 à 3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à 5, L. 614-1, L. 711-1 et 2, L. 721-3 à 5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de sa situation, méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

Assigné selon procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [S] n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 611-1, L. 542-4 et L. 341-2 du code de

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

1240 (ancien 1382) du code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel (cf. § 73 et suivants notamment), la société EDF, s'appuyant sur les données d'une étude réalisée par le

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et de l' exécution provisoire prévue à l' article 515 du nouveau Code de procédure civile pour le surplus.