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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
671ab457a028b2000ed7e8db
8 octobre 2024
L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
CH1 Contentieux Général
6917133be097417ee1bfbe85
13 novembre 2025
L1142-1 du Code de la santé publique, 132 et suivants et 145 du Code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00180
3 février 2021
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
Sur quoi, en vertu des dispositions de l'article L5132-11 alinéa 2 du code du travail, le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées
Chambre 1-1
69f1a3e5cdc6046d47eea7b0
28 avril 2026
L111-3 du code de l'urbanisme que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte
Pôle 2 - Chambre 5
603543864f38ee6d26a91355
24 mai 2016
1.1 des conditions générales PANTAENIUS des 'pertes résultant (...) d'une négligence grave' ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances, faute d'être limitée ajoutant qu'en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10886
20 juin 2018
L'article L. l134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00790
30 septembre 2020
L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc8ccdc6046d479e4db0
22 mai 2026
1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €
1ère Chambre Cab1
65b16308b9f94e984650bdb5
11 janvier 2024
à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
Il convient, en conséquence, d'écarter des débats les conclusions signifiées le 10 octobre 2022 par la société Au Coeur d'Aloyau en application de l'article 16 du code de procédure civile. 2.Sur la
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
En vertu de l'article L1154-1 dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3cc
6 mai 2015
111 de la loi crée un article 2 bis dans le code des douanes qui énonce que sans préjudice de dérogations particulières, le présent code ne s'applique pas: - à l'entrée sur le territoire douanier
4e chambre civile
62736a8fa58162057dac6716
4 mai 2022
[M] [K] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1109 et suivants du Code Civil, des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la Consommation, de : Réformer parte in
3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
Madame [P], [Y] [S] - [T] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (BELGIQUE) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA, Postulant,
3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
Par suite, sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, Monsieur [A] [S] est fondé à solliciter la condamnation en paiement de la société anonyme MAAF ASSURANCES, assureur de la société
Pôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af99
18 octobre 2023
MOTIFS - Sur la demande au titre du harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement
5fdbf834a54a301c62141fdd
10 janvier 2019
Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Il n'est pas justifié en l'espèce d'un préjudice immatériel dont M.
1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f72
7 juillet 2025
À l’appui de ses écritures et au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L 421-3 du code de la consommation, du rapport d’expertise judiciaire et de la jurisprudence, Madame
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