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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleJ.E.X
6976f471cdc6046d47ba47bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603262e5d773a597d0e8dded
14 février 2018
14 février 2018
dont le poste de chef comptable occupé par Mme [S] [K], sur le fondement de l'article L.631.17 du code du commerce.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bb
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.
Source officielle8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil ; -rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ; -condamner Monsieur [W] [C] à payer
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616301444c6681071edf66da
28 février 2012
28 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ac502b828318c4e25f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre section A
6780bad3f25437b69df75a92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A 243-1 Annexe I, L124-3 et L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles 331 et 555 du
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
6 juin 2019
S'agissant de leurs préjudices économiques , les sociétés INTEK et INJEK FRANCE demandent à la cour , comme appelantes à titre incident et sur le fondement des dispositions de l'article 568 du Code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Elles ajoutent que la société GEFCO en sa qualité de commissionnaire de transport est garant, en vertu de l'article L132-5 du Code de commerce français, de la perte des marchandises, que du fait des pertes
Source officielle3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4083
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2020 et fondées sur les articles 1110 ancien, 1147 ancien, 1152, 1583 et 1602 du code civil, sur l'article 9 du code de procédure civile, sur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils en sollicitent donc la mainlevée en application de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e876cdc6046d47652659
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df91
24 avril 2025
24 avril 2025
L145-40-2 du code de commerce issu de cette loi, dont elle estime que le tribunal a refusé de faire application ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 du 'contrat de renouvellement de bail commercial
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L1235-5 du code du travail, *dire les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile hors garantie A.G.S., *dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'A.G.S. intervenant
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L1235-5 du code du travail, *dire les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile hors garantie A.G.S., *dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'A.G.S. intervenant
Source officielleCh. civile et commerciale
64fc0cc2d3437c05e65990d9
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris : L'article 1199 du code civil dispose que : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e5
17 juin 2020
17 juin 2020
garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail
Source officiellePage 61 sur 136