Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2026 selon l'article L.631-8 du code de commerce.

L631-15 II du Code de Commerce.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Selon l'article L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété

(article L631-26 du code de commerce).

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 I du code de commerce,de : - confirmer en son intégralité le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés

Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 8 janvier 2025,

Fixe la date de cessation des paiements au 23/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme MJ.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 février 2023 fondées sur les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, M.

en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

La liquidation judiciaire de la SAS GDV SAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.