, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 5.

700 du Code de procédure civile et sur les dépens Condamner Madame [L] [I] à payer à la société Maif la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

145 du Code de Procédure Civile, aura la mission complémentaire suivante : « Rechercher et déterminer les circonstances de l’incendie au regard des règles de sécurité-incendie, d’alarme/vidéo, de système

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, auxquelles l’article L. 561-4 renvoie expressément, que l’enfant

[R] [Q] Copies.

a été méconnu ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - la voie de desserte est insuffisance et dangereuse ; - les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme

Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [

Sur la responsabilité de Mas et de Coframer, elles soutiennent que le commissionnaire de transport est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, en application de l'article L.132-4 du code

greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.

562 du code de procédure civile ; 4°/ que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales est constitué

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

[G] [Q] à payer à l'association Les Sources Provençales la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L.2142-1-4 et suivants du code du travail.

- rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la

[F] [X], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [K] [Q], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

L. 3171-4 du code du travail ; 2.