Sa requête d'appel étant manifestement infondée, elle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fins d'injonction

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X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

[F] à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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dommages-intér ts. ô A débouté la SAS LESCHEL ET MILLET de sa demande concernant l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. ô En application de l'article R.516-37 du Code du Travail, a rappelé

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Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

R. 600-5 du code de l'urbanisme.

32 du code communautaire des visas ; - elles méconnaissent les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-19, alors en vigueur : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative

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a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune étude d'impact n'a été jointe à la demande de permis de construire en méconnaissance des dispositions, d'une part, de l'article R. 122

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