AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
4 juin 2026
Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société
Source officiellePage 61 sur 2895
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a273
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Elle sollicite l'application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de la SCP Rives Podesta. Le ministère public a visé la procédure.
Source officielle