le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

[K], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

- N° Portalis DBVJ-V-B7A-JKXN Madame [O] [N] c/ SARL W & CORB Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

[W].

violation de l'article Lp. 3331-4 du code du travail en matière de retard de salaires, - condamner la société Elyform en violation de l'article L. 1142-1 du code du travail en matière de discrimination

La SA [13] comparaît par écrit en vertu des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.

[W] [Y] une indemnité de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.1154-1 du code du travail, Mme [W] [L] se doit d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1, et au vu de ces

Condamner Monsieur [U] [W] à payer à Monsieur [S] [W], la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier

[W] [GT] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 18 du code civil.

, Madame [R] et la SCI MISTRAL demandent: Vu l'article L122-12 du code du travail, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, - dire et juger que l'embauche de Monsieur [W

[W] [E], qui a dû se défendre à un incident de mise en état rejeté, une somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui invoque la poursuite de la collaboration qu'il appartient de la prouver.

[C] [O] et Mme [W] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

1142 du code civil.

Jacques J..., 16°/ à la société W..., venant aux droits et obligations des AGF et de la Lillois, 17°/ à Mme Joëlle B... épouse Z..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° J 16-13.688