[N] [H] [D] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Erwan PRIGENT - Me

la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DÉFENDERESSES : Madame [F] [C] née le 03 Décembre 1982 à NANCY de nationalité Française 5 allée René Barthe

    Violation of Article 6 § 1 (fairness)   Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Bartos v.

l'État (Résolution 2625 (XXV) de l'assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 1970, portant Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération

LACOEUILHE, avocat au barreau de Paris plaidant par Me DARMON INTIMES : Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Céline BART

octobre 2022 - Section Commerce - APPELANTE Madame [G] [W] [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par Maître Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2014, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART

demeurant 870 A chemin du Loisel 59250 Halluin représenté par Me Ludovic Denys, avocat au barreau de Lille INTIMÉ Monsieur [F] [T] né le 04 juin 1992 à Roncq (59223) demeurant 53 rue Jean Bart

Monsieur [Z] [X] [O] Section Desbonnes [Localité 2] Non comparant Représenté par Maître Patrice TACITA, substitué par Maître Socrate Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Madame [D] [O] [R] épouse [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] Non comparante Représentée par Maître Patrice TACITA, substitué par Maître Socrate Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT Monsieur [R] [H] [Z] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant Représenté par Maître Patrice TACITA, substitué par Maître Socrate Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Localité 2] Madame [K] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparantes Représentées par Maître Patrice TACITA, substitué par Maître Socrate Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 05 MARS 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/08584 - N° Portalis DBVK-V-B67-

t'aime' de Cosmetic Line, 'Quartz je t'aime' de [OD], '[Localité 1] je t'aime' d'[XF] [VH], 'Que je t'aime' de [QS] [MV], 'Je t'M' [SA] [YN], 'I love you' de [OD], 'I love you' de [TI], 'I love you' de Bath

APPELANTE SARL FABULOUS FEASTS 20-21 Galerie commerciale Baie Nettlé 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 05 Novembre 2024 APPELANTE : Madame [V] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Céline BART

[M] [P], Mme [DW] [P] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Marie CHAUVE-BATHIE Me Edith CHEVILLARD-VELLA - 180 Maître Sylvain GRATALOUP de la SELAS GRATALOUP AVOCAT - 1007 Me Isabelle LAPEYRE - 79

N3M (POST CAFE) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Olivier COMTE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE

SERENIS ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hichem KHOURY Me Cyrille MICHEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON

[G] [R] Mme [X] [R] épouse [Y] Mme [Z] [R] épouse [S] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire