B A, représenté par Me Garcia, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 1er mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Bagnols en Forêt a refusé de lui accorder un permis d'aménager

B..., demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer l’origine des désordres affectant son bien sis 153 rue Sainte Anne à Bagnols en Forêt.

A..., représenté par Me Bancel, avocat, demande au Tribunal de : 1°) prononcer la décharge et le remboursement de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle sa défunte épouse

AYANT EN 1967, FERME PAR DES FILS DE FER BARBELES LE PASSAGE SUR UN PONT SITUE SUR SA PARCELLE N° 116, COMPRISE, DANS LEDIT ENSEMBLE, Z..., PRETENDANT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE

Jean-Claude Y..., 2°/ Mme Marthe Y..., née A..., demeurant ensemble à Montfort l'Amaury (Yvelines), route de Bardelle Mère, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens

Selon le procès-verbal de constat dressé le 21 octobre 2021 par Me [Y], « l’accès à ce chemin (sur la parcelle [Cadastre 14]) est barré par une chaîne plastique avec anneaux bicolores rouges et blancs,

infirmer cette décision et annuler la procédure, le premier président retient que les seuls faits précis à la base de l'opération de contrôle d'identité sont relatifs à une délinquance relativement banale

Il est constant que Mme A a démissionné de ses fonctions au centre hospitalier de Bagnères de Bigorre, pour un motif non légitime.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

[G] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Stéphanie BARADEL de la

par Me Oudin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au centre hospitalier de Bagnères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique de Bagneux, société à responsabilité limitée, dont le siège

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 mai 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze

société Etude et réalisation démolition terrassement (ERDT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 2], 3°/ à la société Bagneux

. ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a déterminé les modalités de calcul des indemnités kilométriques et d'application du barême forfaitaire, tout

lui conférait aucun droit, tout en constatant qu'il lui permettait "d'être identifiée par un certain public sous ce seul nom", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'un terme banal

documents de la cause ; qu'en l'espèce, elle versait aux débats les textes et documents desquels il résultait que les indemnités kilométriques avaient été calculées par référence à la loi de 1992 et aux barèmes

convention diffusée par voie de circulaire ne peut suppléer à l'absence de texte ; qu'elle ne s'impose pas au juge taxateur, fût-il l'auteur de la réquisition à France Télécom, mais constitue un simple barème