de [Localité 20] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [T] [V] épouse [O] C/ [R] [O] N° RG 22/05419 N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4CJ Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 1 CCC Me BERTAULT

Avocat au barreau de Paris, #A0732 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [F] [T] LE GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Alexandra BERHAULT

HUITIEME CHAMBRE Jugement du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Géraldine BERHAULT

BERHAULT LE GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil,

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la communauté de communes de la Lomagne Gersoise, représentée par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, la commune de Lespinasse, représentée par Me Fernandez-Bégault, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. E et M.

siège social est sis 84 chemin des Brosses - 38490 CHIMILIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentées par Maître Sophie SAINT-ANDRE de la SCP BESSAULT

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD

Béraud, conseiller rapporteur, M. Ludet, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, assisté de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Antoinette D'X... épouse TCHAKIRIAN, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), quartier du Pont de Béraud

FINANCE AB [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie CALOT-FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI Nous, Hélène CHATEAU, Première présidente de chambre, Assisté de Christian BERQUET

Caillet, Benhamou, Lecante, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.

Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M.

X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.