d'instruction les interprètes doivent prêter serment, sauf s'il s'agit d'interprètes assermentés ; qu'un interprète assermenté est un interprète figurant sur une liste d'interprètes établie par le bureau

d'instruction les interprètes doivent prêter serment, sauf s'il s'agit d'interprètes assermentés ; qu'un interprète assermenté est un interprète figurant sur une liste d'interprètes établie par le bureau

, avait effectué, le 11 janvier 2005, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de soutenir son appel et celui de son épouse, tandis que son avoué avait informé, le 13 décembre 2004, le bureau

contradiction de motif en retenant que les fils d'alarme avaient été coupés par une personne dissimulée sous le faux plafond, vers 18 h 15, et en déclarant cependant que X..., présent à cette heure là dans le bureau

catégorie conventionnelle "techniciens et agents de maîtrise" ; qu'en affirmant néanmoins que la salariée ne justifiait pas avoir rempli d'autres tâches que des travaux ordinairement accomplis dans les bureaux

1°/ que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que l'article 12 des statuts de l'association CPOA stipule que le bureau

de la combinaison de l'article 24 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, alors en vigueur, que si le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions au bureau

X... ne travaillait pas dans un bureau décentralisé, ce qui aurait justifié une réduction des commissions de 20 % pour frais de gérance ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Bureau Véritas, dont le siège est ..

X... lui permettaient de revendiquer le coefficient 210 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, a privé

l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Mata Miti, dont le siège est PK 16,800 côté montagne, Punaauia, Papeete (Polynésie française), prise en la personne du président du bureau

Y... était justifié par l'absence du bureau mis à sa disposition et par le retard de paiement de ses salaires, lors même que ces circonstances, indépendantes de la volonté de l'employeur, étaient inhérentes

fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié sa responsabilité dans l'accident mais également son impertinence à chaque fois qu'il se rendait dans le bureau

d'une filiale de la société ; qu'enfin, par contrat du 23 avril 1991, elle a été réengagée par la société SGS qualitest en qualité de secrétaire, au coefficient 220, de la convention collective des bureaux

l'employeur reprochait au salarié "de graves manquements professionnels sur les dossiers au niveau technique, financier, information et suivi de chantier, notamment sur les dossiers RBN, Mapad, SCI Bellevue Bureaux

Y..., contestée par la société, contrairement aux dispositions de l'article R. 516-33 du Code du travail et en s'abstenant de renvoyer la cause et les parties, après conciliation, devant le bureau de jugement

se bornant à se fonder, pour estimer la suppression du poste de directeur d'exploitation non effective, sur les termes vagues du contrat de travail proposé au nouvel adjoint administratif chargé du bureau

assurant le développement commercial de son agence ; qu'en l'espèce, Mme Y..., engagée comme secrétaire commerciale par la société ABCI, le 15 juin 1987, était seulement titulaire d'un CAP d'employée du bureau