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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723ffcd58014677410ef5

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996

Source officielle

Page 61 sur 7873

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CC

comm

6137234dcd58014677408085

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

, la société CHD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la marque "Maisons Mikit", dont la société Mikit

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415dcb

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

qualité d'animateur par la fédération nationale Léo Lagrange de 1993 à 1995 dans la région lyonnaise, puis en qualité de directeur d'équipement à compter du 1er avril 1997 et mis à la disposition de la Maison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300473

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

existante », sans rechercher si ce mur et cette maison n'avaient pas été édifiés par les époux [G] ; qu'elle a ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200117

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 2021), invoquant des désordres sur leur maison liés à la sécheresse de l'année 2007, M. et Mme [S] ont assigné leur assureur, la société Sogessur, devant un tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300672

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 2023), propriétaire d'une maison d'habitation située à [Localité 3] (Vendée) dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200372

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

formé le pourvoi n° X 23-15.821 contre l'arrêt n° RG : 21/00096 rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Maison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300227

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société PCA maisons (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103383_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Mouret, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Chabbert Masson, substituant Me Kauffmann, représentant la SCI La Gentiane Bleue.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171203

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le transfert de son client de la maison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04160

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) aux fins de poursuites pénales pour des faits commis à Bereldange le 23 décembre 2008, constituant trois infractions qualifiées de vol avec violences dans une maison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01654

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 10 de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, 47 de la Charte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00980

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ainsi qu'il résulte des points 7 à 9, ce texte est contraire aux articles 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2008/88/CE tels

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00801_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

C n'a pas déposé une demande de permis pour régulariser les travaux de construction d'une maison existante mais seulement un permis de construire afin de rénover cette maison et de procéder à une extension

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CC

civ3

613723c2cd5801467740dcdb

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ah-Sing investissements, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Maison

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300431

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

F... en vue de la réalisation de travaux concernant le plancher de l'appartement de la maison 3, la toiture de cette maison, son réseau d'évacuation des eaux usées, le mur mitoyen entre les maisons 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200867

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de longue durée, à raison de quatre allers-retours par semaine pendant un an, entre son domicile, situé à [...], et l'unité d'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer rattachée à la maison

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CC

comm

61372374cd5801467740a026

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Daniel X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Maisons cosmos, 2 / de la société Maillard et Duclos, dont le siège est 92, cours Vitton, 69006 Lyon, 3 / de M.

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe019

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1991), Mme Y... signait le 1er février 1990, un contrat de travail d'employée de maison

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400383

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Y..., engagée, le 1er juillet 1976, en qualité d'employée de maison, par M.

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