Patrick Y..., demeurant 10, square Surcouf à Grigny (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sacer Paris Nord Est, dont le siège est Zac des Montatons

Sur le pourvoi formé par l'Office central interprofessionnel de logement (OCIL), association déclarée agréée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, dont le siège social est

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y fasse obstacle la

Madame [H] [X] épouse [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par: Me Isabelle GRACIA, avocate au barreau de l'Essonne INTIMÉES S.A.

Elle a confié le lot « menuiseries extérieures » à la société Clead, dont le fournisseur est la société Marquis Claude. 3.

Le résumé de cet entretien, versé au dossier par le préfet de l'Essonne et sur lequel est apposée la signature de Mme A ainsi que le cachet de la préfecture, mentionne que l'entretien a été mené par un

de l'Essonne s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre Etat, et notamment que Mme A ne relevait pas de la dérogation prévue

prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction " ; " il résulte du procès-verbal établi à Angervilliers, département de l'Essonne, le 25 mai 1991 par le gendarme Claude

serait " minoré des litiges circonstanciés " ; que les effets créés et acceptés en exécution de cette convention sont restés impayés ; que la société Promodes, se prévalant d'une clause attributive de

Il était prévu dans les échanges de mails du 1er octobre 2018 avec la SARL ESF Kids [Localité 3] que les conditions contractuelles et notamment l'aide au logement seraient reconduites et qu'il n'est pas

, dont le siège social est sis ...

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la communauté d'agglomération n'était pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente de l'eau en gros ; - la délibération est entachée

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités polonaises.

L’affaire est mise en délibéré au 3 avril 2026.

Dès lors qu’il est fait droit à la demande formée à titre principal en constatation de l’acquisition de l’acquisition de la clause résolutoire, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire en résiliation

René et Gérard X... soutiennent que le pourvoi formé par les époux Y... est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 septembre 1999 qui n'a pas été signifié dans le délai de deux ans prescrit