-Juge délégué de [Localité 9] - APPELANT Monsieur [B] [C] Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 8] comparant Assisté par Me Coline THEODULE, avocat au barreau de TOULOUSE

18 mars 2026) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Dalmayrac, caractérisé par sa dangerosité, en relevant néanmoins que la décision en revient au syndicat mixte de collecte et de tri des ordures ménagères.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

deux mois prévu par les textes s'était effectivement écoulé après chaque échéance impayée; qu'ainsi la déclaration de culpabilité est privée de base légale ; "alors, de troisième part, que ne commet

1985, par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société ALBOUY, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; La société Albouy a formé

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestetner, dont le siège est .... 33, à Vitry-sur-Seine (ValdeMarne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse

Z..., administrateur judiciaire de la société Wood Milne, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), 4 / de l'ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

Par un jugement n° 2306529 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

L'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 28 décembre 2021 relève que l'état de santé de M.

Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme X...-Y...

Francis A..., demeurant à Vazerac, Molières (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Mme Claudine Y..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guichard et compagnie, société anonyme dont le siège est sis à Toulouse

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gratuits du Midi (GDM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse

Philippe X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société Doc Edit, société à responsabilité

(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ...

Jean-Marie X..., 2°/ Mme Danielle Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la Banque