AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Data Script,

diverses sommes aux quatre salariées, alors selon le moyen, qu'en application de son article 7, cette annexe ne pouvait s'appliquer qu'aux passations de marché intervenues à compter du lendemain de la date

; Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date

"ne vivait plus seule à compter de la date du 1er mars 1989" et qu'elle aurait "résidé" avec M. Z...

émise au nom d'une enseigne, d'où une violation de l'article 110 du Code du commerce; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait estimer que la régularisation pouvait être effectuée jusqu'à la date

de l'audience, en omettant de répondre au moyen tiré de la tardiveté des conclusions adverses auxquelles il était répondu et sans rechercher si injonction de conclure avait été donnée et pour quelle date

de convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, cette date valant en application de l'article R. 516-12 du Code du travail, citation en justice ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande

unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 16 novembre 2000), que, par jugement du 25 mars 1998, la liquidation judiciaire de la société Concept économique et technique de l'habitat, dont la date

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, qui supposent la délivrance d'un congé à la date d'expiration

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire à son profit, alors « que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à

[G] d'avoir accès aux courriers électroniques destinés aux membres de la délégation unique du personnel avait été réalisée à la date du 13 février 2018.

où la victime aurait fait valoir ses droits à la retraite, sans distinguer ainsi entre le revenu de référence jusqu'à cette date et le revenu de référence postérieur à cette date, la cour d'appel a violé

à laquelle cette décision devient définitive ; qu'en fixant le point de départ de l'action en répétition de l'indu formée par la société LUFR à la date de la décision de la cour d'appel du 23 juin 2015

de l'accouchement ; qu'au cas présent, il n'était pas contesté qu' à la date de début de sa grossesse – le 12 mars 2017, l'assurée exécutait normalement son contrat de travail ; qu'en jugeant cependant

Hassan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme,

de l'accident jusqu'à celle de la consolidation de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait jusqu'au 20 mai 2011, date fixée pour la consolidation de la victime ; qu'en retenant, pour écarter

mars 2020" ne représentent que les dates de dépôt au BOCC des dits accords sans justifier, a posteriori, leur date de publication », la cour d'appel a violé les articles L. 2262-14 et L. 2231-5-1 du code

desquels son attention avait été attirée le 30 décembre 1994 par l'expert-comptable, puis par le commissaire aux comptes qui avait confirmé l'alerte par courrier du 15 février 1995, de sorte qu'à la date

de l'accident et la date d'évaluation du préjudice, en fonction de la hausse du coût de la vie enregistrée entre ces deux dates ; qu'en se bornant, pour tenir compte de l'érosion monétaire entre le jour

2013 et 1er et 4 février 2013, sans rechercher si, à la date de ces assignations, le délai écoulé depuis le 24 février 2004, date à laquelle Me [N] avait été informée de l'existence du bail conclu