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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603402_20260325
25 mars 2026
d’autoriser le recours à la force publique en vue de procéder à l’évacuation des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’hébergement visant à débarrasser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604141_20260408
8 avril 2026
concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503980_20250801
1 août 2025
l'association ALC ; 2°) de l'autoriser à procéder à une expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504063_20260109
9 janvier 2026
CADA), situé au 19 rue de la Vallée Monnaie, à Poitiers (86), géré par l’association Audacia ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504411_20250317
17 mars 2025
force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CHRS " Coallia ", géré par l'association Coallia, afin de débarrasser
DTA_2500829_20250429
29 avril 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser
DTA_2306151_20240108
8 janvier 2024
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence afin de débarrasser
DTA_2306152_20240108
DTA_2306153_20240108
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306235_20230816
16 août 2023
l'autoriser, si nécessaire, d'avoir recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser
DTA_2306237_20230817
17 août 2023
DTA_2505749_20250618
18 juin 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Adrim afin de débarrasser
DTA_2505755_20250630
30 juin 2025
concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser
DTA_2505606_20250606
6 juin 2025
concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Groupe SOS Solidarités afin de débarrasser
DTA_2609145_20260413
13 avril 2026
publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) d’autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du DPHRS géré par l’association France terre d’asile, afin de débarrasser
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310045
30 janvier 2020
F..., maintiennent qu'ils ne sont pas les auteurs des dépôts de déchets de construction, mais ne donnent aucune précision sur la manière dont ils se sont débarrassés des déchets et matériaux de construction
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302393_20230517
17 mai 2023
il y a lieu de prononcer l'expulsion de Mme A du logement B4203 de la résidence " Rangueil - Tripode Bichat " sise 118 route de Narbonne à Toulouse et d'autoriser le CROUS de Toulouse Occitanie à débarrasser
DTA_2302394_20230517
A C du logement D531 de la résidence " Clément Ader " sise 118 route de Narbonne à Toulouse et d'autoriser le CROUS de Toulouse Occitanie à débarrasser les lieux des effets éventuellement laissés par celui-ci
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94da1
8 janvier 2021
mains de Maître [F], notaire participant, la somme de 10 000 euros, prélevée sur le prix, compte tenu de l'encombrement figurant sur les biens objet des présentes que le Vendeur s'était engagé à débarrasser
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200785
16 mai 2012
5 – 2 (§ 3) prévoyait que le locataire ferait son affaire personnelle des autorisations administratives, sans que le dol invoqué par le locataire ne soit démontré ; -que les locaux n'ont pas été débarrassés
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