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Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende, en application des dispositions précitées, au moment de l'embarquement et du contrôle des documents requis,

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7ème Chambre

DTA_2207522_20250411

Administratif

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Derbel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205666_20221118

Administratif

18 novembre 2022

de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a pris à son encontre une mesure d'interdiction de déballer

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Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86adb

Appel

16 avril 2003

et des carreaux cassés depuis des années ; qu'en raison des températures négatives, l'eau a gelé dans la canalisation incluse dans le mur de séparation des pièces 2 et 3, la faisant éclater ; que le dégel

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310417

Cassation

16 septembre 2021

[R] et Mme [N], à énoncer que le défaut d'isolation du plancher bas, qui préexistait à la vente et ne pouvait être décelé par des acquéreurs profanes, ne rend pas moins la maison habitable et, s'il majore

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Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e4

Appel

13 mars 2003

GREFFIER : Mme DEBEVE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. ROCHE, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de : M. CHAPUIS DE MONTAUNET, Président, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201459

Cassation

15 octobre 2015

étrangère constituée par l'opinion de l'entreprise mandatée par le débiteur selon laquelle ces travaux auraient présenté un danger pour la sécurité des usagers de la voie, ce que l'expert n'aurait pas su déceler

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301436

Cassation

3 décembre 2013

dénaturation de la clause du contrat "exploitation" qu'elle a appliquée, que le sinistre qui avait pour origine l'exploitation de l'entreprise, était né durant le chantier, quand bien même il n'aurait été décelé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01319

Cassation

2 juillet 2008

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en posant péremptoirement l'hypothèse qu'il était « impossible » que l'employeur n'ait pas décelé

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61372532cd5801467741bc1d

Cassation

21 mars 1989

l'état nécessitait une surveillance assidue, n'a procédé à aucun des examens qui s'imposaient et pour lesquels elle était juridiquement qualifiée ; que, nonobstant les plaintes de Mme B... elle n'a rien décelé

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civ1

61372202cd580146773f9786

Cassation

2 février 1994

constitué une première faute, dès lors que seule l'organisation insuffisante du service, la nuit concernée, et le surcroît d'activité avaient empêché la sage-femme d'appeler ce praticien bien qu'elle eût décelé

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2200797_20221018

Administratif

18 octobre 2022

intérieurs et l'ouvrage public est avéré, mais en revanche, concernant le mur extérieur, les constations opérées contradictoirement ne permettent pas d'établir l'existence d'un lien de causalité ; le décèlement

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6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861182

Admin. suprême

23 décembre 2015

public dont la responsabilité est ainsi mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à la dépense payée à tort, faute de quoi il peut être constitué en débet

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001788991

Admin. suprême

5 mai 1993

Aucune apparence de violation du principe de la légalité des délits ne peut être décélée.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300008

Cassation

7 janvier 2016

alors, selon le moyen : 1° / que le diagnostiqueur technique qui commet une erreur de diagnostic est tenu d'indemniser son cocontractant de l'ensemble des dépenses engagées pour remédier au vice non décelé

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1ère chambre

642fb689cece1704f5747742

Appel

6 avril 2023

En effet, l'expert en analyse financière a dû procéder pour la déceler à la vérification du calcul du TEG en utilisant une équation mathématique complexe ( 172 300 = 375 + 2954,64 + 522,11 ..........

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9ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31252

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Elle affirme encore que le Crédit Lyonnais a manqué à l’obligation générale de vigilance lui incombant pour n’avoir pas décelé les anomalies apparentes affectant les opérations litigieuses.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368fe8c0355000835f53c

Appel

25 janvier 2024

[W] l'annulation de cette vente, au motif que le véhicule présentait des anomalies qu'il n'avait pu déceler lors de l'achat. En l'absence d'une réponse favorable de M.

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CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13299

Admin. suprême

15 juin 2021

Ces mesures doivent être adéquates et proportionnées au niveau de risque décelé.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00963

Cassation

30 mars 2016

pour ce tir ; - qu'aucune argile n'avait été décelée à l'endroit du tir nécessitant la consultation préalable au tir de GIPEA ; - que c'est la société Granulats [D] qui prélève des échantillons du

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