-que le débiteur est dans l'impossibilité de vérifier le montant de la dette restante pour chacun des deux prêts.

saisi, alors, selon le moyen : 1 ) que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne déclare pas au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient

apos;exécution et d'insaisissabilité de certains biens mobiliers, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement n'est interruptif de prescription qu'à la condition d'émaner du débiteur

2012 alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur

[X] [Y] » faisant apparaître au 31 janvier 2011 un solde débiteur de 49.992,35 euros", sans constater que M.

n'a lieu d'être déclaré inopposable au créancier, que s'il est constaté que cet acte a affecté le patrimoine du débiteur au point de rendre impossible ou de limiter le remboursement de la créance, au

Les 2 juillet et 2 août 2007, M. et Mme [I] (les cautions) se sont engagés solidairement à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur

chaussée ; "aux motifs que le plan des lieux n'est erroné qu'en ce qui concerne la position du véhicule d'Odette Y... après l'accident ; que ceci ne remet en cause ni la position des véhicules de Denise

Statuant sur le pourvoi formé par : - MEAS Yannat (ou Yunnat), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, après relaxe de Denise

liquidateur, ès qualités, le 5 août 2002, au greffe du tribunal et publié au BODACC le 14 novembre suivant, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur

lui verser la somme de 76 946,92 francs et de l'avoir condamné à garantir cette dernière des intérêts afférents aux sommes qu'elle doit à la Caisse, alors selon le moyen : 1 / que la fraude du débiteur

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'article L. 621-107 du Code de commerce interdit et frappe de nullité toute donation ou tout paiement anormal, faits par le débiteur

de nature à compromettre ses droits ; que l'existence de diligences du débiteur, seraient-elles indépendantes de toute action en justice, prive de fondement l'action oblique ; qu'en l'espèce, la société

devant la juridiction prud'homale, alors : « 2°/ que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire n'emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

juin 1989, des obligations de la Société X... envers la banque Worms ; que, par acte du 30 juin 1989, il a souscrit un engagement semblable, pour un même montant, jusqu'au 30 septembre 1989 ; que la débitrice

1992 aux motifs que les trois identités du débiteur saisi ne pouvaient qu'aider à son identification, qu'aucun texte n'exige du créancier saisissant de fournir les justificatifs de l'identité du débiteur

, le juge n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé ; qu'en énonçant que la cessation des paiements supposait, s'agissant des dettes exigibles, une réclamation du débiteur, et

X... au débit duquel elle avait porté la somme de 450 000 francs et qu'ainsi M.