Le tribunal a relaxé le gérant, déclaré la société coupable des chefs susmentionnés, condamné celle-ci à diverses peines et prononcé sur les intérêts civils. 4.

[M] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel, alors « que la seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres

Sur appel de cette décision par la salariée, ce recours a lui-même été déclaré irrecevable par arrêt du 12 septembre 2012. 3.

X... des chefs de faux et usage de faux et l'ont déclaré coupable de défaut de permis de conduire et usage de faux (photocopie du permis de conduire) ; " et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments

221-6 et 221-7 du code pénal, R. 4224-3 et R. 4224-24 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

T..., ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer les demandes de M.

S... ont été déclarés coupables de ces délits par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Étienne du 1er février 2018. 3.

[R] a déclaré en octobre 2009 être victime de tendinopathies de la coiffe des rotateurs des deux épaules, affections prises en charge par deux décisions distinctes de la caisse primaire d'assurance maladie

Par jugement contradictoire à signifier du 11 septembre 2015, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à un emprisonnement de deux ans avec sursis.

que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de huit jours à un mois d'emprisonnement avec sursis et les a déclarés

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour infraction au Code de l'urbanisme, a déclaré

1998, qui a condamné le premier, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils et qui a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement sur les dispositions civiles et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SPA, alors : « 1°/ que toute

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son appel-nullité à l'encontre du jugement écartant le plan de continuation de la société et arrêtant un plan de cession au profit d'un tiers

le fait que les deux prévenus ont la même responsabilité dans l'accident qui a coûté la vie à deux membres de leur famille ; que la constitution de partie civile des consorts Y... a été à bon droit déclarée

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de THIONVILLE, en

moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

société locataire a assigné la bailleresse en remboursement des loyers et charges acquittés indûment depuis la prise d'effet du bail ; Attendu que la société Daniel Corot fait grief à l'arrêt de la déclarer

Z..., elle n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal et sa demande en relevé de forclusion a été rejetée par le juge-commissaire, dont la décision a été confirmée par un jugement du 16 février 1995