Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité et l'a réformé sur la peine, a condamné M.

Un conseiller de la mise en état, par ordonnance du 10 décembre 2019, a rejeté l'incident de péremption de l'instance présenté par la société Distribution de menuiserie, laquelle l'a déférée à la cour

ayant, par application de l'article 5 du code de procédure pénale, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime qui a saisi le tribunal par citation directe, les juges du second degré

La société ADVD971 fait grief à l'arrêt rectifié de liquider l'astreinte prononcée par le jugement déféré à la somme de 60 000 euros du 2 mars 2021 au 30 juin 2021 et de condamner la société MVD à lui

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré qui a condamné M.

[D] au titre des frais de recouvrement, alors « que dans une procédure orale sans représentation obligatoire, lorsque l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, la juridiction du second degré ne

à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande tendant à l'annulation du jugement, alors « que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré

En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt du 18 janvier 2022 confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions entraîne

expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, tandis que, en vertu de l'article 562 du même code, l'appel défère

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance, alors « qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales

société Axa et en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par elle, alors « qu'en tout état de cause, une clause est suffisamment précise lorsqu'elle permet de déterminer avec un degré

fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucun chef de dispositif du jugement du 12 janvier 2021 et que l'acte d'appel était dépourvu d'effet dévolutif, alors « que l'appel défère

La banque a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

X... a été condamné le 22 septembre 2014, soit à la même date que le prononcé du jugement déféré, à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et confiscation des scellés, pour vol

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Hakim Z... ne pouvait être qualifiés d'homicide volontaire et a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui lui était déféré

manque de base légale ; "aux motifs qu'il est acquis aux termes du jugement du 12 mai 1999, aujourd'hui définitif, que Pierre X... a commis le délit spécifié à la prévention ; que, par le jugement déféré

intrinsèque (arrêt p. 8 alinéa 4), sans rechercher si les signes extérieurs d'oxydation, dont l'existence est constante, n'étaient pas en eux-mêmes susceptibles de correspondre à une altération des denrées

Il ne résulte ni de l'arrêt ni de la requête aux fins de déféré de M.