MINUTE n° N° RG 26/00364 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUH7 Section 3 VA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que M.

tribunal d'instance de Lyon : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande principale tendant à établir l'existence d'une faute délictuelle des sociétés [UM], - a débouté chaque partie demanderesse

le 21 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE

DEMANDERESSE Madame [I] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Clément DALANCON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR PROCUREUR GENERAL, [Adresse 3] représenté par Monsieur VILLARDO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 N° RG 25/02838 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3I6Q N° de minute : Madame [O] [L] c/ S.A. [1] DEMANDERESSE Madame [O] [

décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE

amendes de 250 francs et 4 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard de la demanderesse

chefs de fausses attestations et usage, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard des demanderesses

Règlement (CE) n° 261/2004 ; * Débouter la demanderesse de sa demande au titre de l'article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 ; * Débouter la demanderesse de sa demande au titre de la résistance abusive

demanderesse ne rapporte pas la preuve des frais de réparation facturés par son sous-traitant ; - débouter la demanderesse de sa demande au titre des frais de réparation ; - débouter la demanderesse de

la teneur suit : EN LA CAUSE DE : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] N° 560 801 300 SOCAMA OCCITANE [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 2] N° 780 112 603 Demanderesses

La Cour déboute la demanderesse de ses demandes et la condamne aux entiers dépens d'appel.

La cour d'appel a confirmé que le CIC Nord Ouest a commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir général de vigilance, et a condamné la banque à payer 2 500 euros à chacune de

Y... n'est pas présent, ni représenté à l'audience, déclare irrecevable son appel formé contre le jugement ayant déclaré la convocation de la partie demanderesse caduque ; Qu'en statuant ainsi, alors

"alors que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions d'appel, la compagnie Zurich et Jean X... exposaient que : "à l'audience du 24 janvier 2002, la demanderesse

cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2 et 6, et 183, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des propres écritures de la partie civile demanderesse

faire incombe au prévenu; que la cour d'appel ne pouvait nier la mauvaise foi de Nicole X..., au seul motif "qu'elle reconnaissait qu'il y avait un compte à faire", quand c'était à Nicole X..., demanderesse

aucune des parties; qu'en rejetant, cependant, les demandes de cette dernière au motif qu'il n'existerait pas, au vu des pièces versées au débat, de liens contractuels entre les époux Y... et la demanderesse

l'objet d'une procédure collective et que leur patrimoine, en conséquence, n'est pas le gage de l'ensemble des créanciers ; "qu'ainsi, en se bornant, pour déclarer irrecevable l'action civile des demanderesses