Par ses dernières conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [G] demande à la Cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Sens

accueilli la demande de la salariée, en faisant valoir qu'elle aurait dénaturé le contrat de travail d'un salarié ayant remplacé Mme X... pendant son absence et aurait apprécié le préjudice subi par cette dernière

santé alors qu'elle se savait atteinte de maladies chroniques; que la cour d'appel (Douai, 29 juin 1995), accueillant ce moyen de défense, a débouté Mme Y... de sa demande ; Attendu que cette dernière

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 22 juin 1994) d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, la société RTV-Multicom, alors, selon le moyen, que cette dernière

proféré des menaces : "je cramerai ta baraque si je ne récupère pas ma fille" ; que ces propos ont également été confirmés par ses parents, par sa fille Yasmina ainsi que par le concubin de cette dernière

conventionnels et de leur montant, et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une erreur qui les aurait empêchés d'agir dès la signature de ce contrat, sans vérifier concrètement si l'emprunteur pouvait déceler

Marco, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

mutuelle MACL de toutes ses demandes comme mal fondées", "laissé les entiers dépens de l'action civile à la charge de la partie civile la prévoyance mutuelle MACL" ; "aux motifs que l'audition de la dernière

établi que ces aménagements aient été réalisés au vu et au su du bailleur, la cour d'appel a méconnu le principe de l'indivisibilité de l'aveu et violé l'article 1356 du Code civil; 2°) que les dénégations

subi par les cautions, en se bornant à énoncer qu'elle aurait mis la société Terre verte dans l'impossibilité d'agir opportunément contre le débiteur cédé, faute d'avoir constaté, en présence des dénégations

THE LAW The applicant invokes Article 6 § 1 of the Convention, claiming that he has been denied access to court in the determination of his civil claims against his counsel, Mr Y.

As any right of access to education had to have regard to restrictions on the availability of facilities, there had been no denial of access to education within the meaning of Article 2 of Protocol No.

nationalité française lorsque l'enfant concerné n'a pas pu bénéficier de la possibilité de recouvrer sa nationalité française en application desdites dispositions en raison de l'abrogation de ces dernières

Y... a fait valoir que la société Souriau, qu'il aurait prétendument démarchée pour le compte de son nouvel employeur, la société Zeiss, était déjà cliente de cette dernière, et qu'il avait recommandé

. ; que le certificat médical hospitalier dressé le 9 juin 1995 à 22 heures mentionne la présence d'un céphalohématome de 3 cm sur le derrière de la tête, de trois ecchymoses rondes, une de 5 mm, et deux

prévalant de sa qualité de régisseur exclusif pour assurer la publicité dans les pages jaunes des annuaires officiels de France Télécom, l'empêchait par des manoeuvres diverses d'obstruction, de dénigrement

licenciement nul, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice du statut protecteur ne peut être reconnu au salarié dont l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature, que si cette dernière

pour débouter Mme [G] de ses demandes, les juges du fond, en première instance, ont estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si Mme [M] avait commis des fautes et, en appel, se sont abrités derrière