AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137226fcd580146773fcf7e
10 mai 1995
10 mai 1995
civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant successivement que la femme avait perçu des sommes ayant servi au financement partiel de son acquisition, et que le mari justifiait que seuls les deniers
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soc
61372340cd58014677407599
5 janvier 1999
5 janvier 1999
bornant, dès lors, à prendre parti sur l'impossibilité d'une mutation sans autrement examiner les possibilités de transformation de postes en l'état de l'avis du médecin du Travail, l'arrêt attaqué est dénué
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