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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137226fcd580146773fcf7e

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant successivement que la femme avait perçu des sommes ayant servi au financement partiel de son acquisition, et que le mari justifiait que seuls les deniers

Source officielle

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CC

soc

61372340cd58014677407599

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

bornant, dès lors, à prendre parti sur l'impossibilité d'une mutation sans autrement examiner les possibilités de transformation de postes en l'état de l'avis du médecin du Travail, l'arrêt attaqué est dénué

Source officielle
CC

civ2

61372344cd58014677407874

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Benoît Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y...

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403705

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

44.491 et C 94-44.492 formés par la société Kidam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus les 26 avril 1994 et 10 mai 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400db1

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

banque les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la société ISE, notamment l'exception de compensation entre créances connexes dont elles étaient réciproquement titulaires, ne pouvait dénier

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400f09

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

les dépenses et frais, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, prescrivant que les deniers

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd58014677401302

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de Mme Jeanine X... épouse Y..., défenderesse à la cassation

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103c0

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

jours à compter de la présentation de la lettre du salarié demandant à connaître les motifs de son licenciement pour l'en informer ; qu'à défaut de respecter ce délai, le licenciement est nécessairement dénué

Source officielle
CC

soc

6137244dcd58014677414611

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

de la société Brasserie de Tahiti tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève du 8 mai 2002 alors, selon le moyen, que la grève pouvant avoir des conséquences juridiques en dehors

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd5801467740816e

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier

Source officielle
CC

civ2

61372350cd580146774082f6

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier

Source officielle
CC

civ2

61372350cd580146774082f7

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier

Source officielle
CC

civ2

61372350cd580146774082f8

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier

Source officielle
CC

civ2

61372350cd580146774082f9

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier

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CC

civ2

61372350cd580146774082fa

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier

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CC

civ2

61372350cd580146774082fb

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier

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CC

soc

61372358cd58014677408921

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X..., alors, selon le moyen, que l'irrégularité flagrante de procédure autorise l'appel immédiat en dehors des cas spécifiés par la loi ; que le conseil de prud'hommes avait fixé le point de départ du

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soc

61372409cd58014677411671

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

X..., dont certaines en dehors de tout contrat de travail, n'étaient pas nécessairement obligatoires pour l'exercice de son activité professionnelle, de sorte que l'origine de la lésion apparue conséquemment

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CC

soc

6137240fcd58014677411b3d

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

par un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1999, et de mettre définitivement un terme aux litiges opposant les salariés de ces institutions à leur employeur, dans le seul but d'influer sur le dénouement

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civ1

6137240fcd58014677411b82

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

l'assignation en divorce ; qu'à compter de cette date, une indivision post-communautaire se substitue à la communauté ; qu'en cas d'indivision, la partie qui fait face à une dépense, au moyen de ses deniers

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