[H] à lui payer la somme de 7 450 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au style architectural de l'immeuble et dévoiement du système de chauffage, alors « que l'objet du litige est déterminé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que, premièrement, par dérogation au premier

Condamnation de l'État ukrainien pour violation de l'article 3 de la Convention, tant sur le volet substantif (traitements inhumains ou dégradants) que procédural (inefficacité de l'enquête).

C..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Set up, venant aux droits de la société Générale décors, 2°/ la société Set up, dont le siège est [...] ,

la commune de [Localité 25] de sorte que la SCCV Bel Azur, acquéreur par substitution, a été confrontée lors des travaux de terrassement à la présence des réseaux existants et a dû procéder à leur dévoiement

les heures de délégation qu'ils effectuent dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en-dehors

affirmant qu'à la suite de la sortie des bijoux volés litigieux du régime de l'entrepôt douanier, seules les personnes ayant fait sortir ces biens de ce régime, désignées comme les malfaiteurs qui ont dérobé

En dernier lieu, il occupait un poste de responsable de département meubles, petits meubles et décoration. 2.

, et les complices éventuels n'ont pu être identifiés ; "que Saïd X... déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurances le 9 avril, puis accompagné sa demande d'indemnisation d'une liste d'objets dérobés

responsabilité limitée, dont le siège est zone de Luscanen, 56880 Ploeren, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Confort Décor

véhicule qu'il venait d'acquérir la police d'assurance automobile qu'il avait souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF) pour la garantie notamment du risque de vol ; que le véhicule, dérobé

X... lui ont été dérobés; que celui-ci n'ayant pas souscrit d'assurance pour une telle éventualité, la société Inter Trans Fot a émis chaque mois, pendant deux années, des factures tendant au remboursement

Y..., qui l'avait dérobée à son propriétaire, M. Z..., assuré par la Préservatrice foncière d'assurances (PFA) ; que M. Y... et le passager qu'il transportait, M.

[X] à verser à la société PUBLIMAG DECO la somme de 400 € au titre de l'article 700 du CPC, - Débouté la société PUBLIMAG DECO du surplus de ses demandes reconventionnelles, - Mis les entiers dépens

[E] a été engagé par la société France 2, aux droits de laquelle se trouve la société France télévisions, à compter du 12 septembre 1994, en qualité de constructeur en décors-menuisier, suivant quatre

dommages-intérêts ; "aux motifs propres que le fait pour un employeur de faire travailler dans un commerce de détail alimentaire des salariés le dimanche à partir de 13 heures sans bénéficier de dérogation

EXPOSÉ DU LITIGE : Les époux [L] ont confié à la société Décors et Maisons JC Blemon (Blemon) des travaux de rénovation de leur maison pour un prix de 93 430,56 euros TTC.

La société CCM affirmait n'être tenue qu'à un préavis de six mois, en application de l'article 2.3 du Titre III, portant dérogation aux stipulations générales en leur article 2.2.