CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 14-26.909 à Q 14-26.910 formés par la société SNPE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre deux

#Bretagne Angleterre Irlande (BAI) gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

entre deux personnes privées.

le pourvoi formé par : 1°/ la société Reckitt Benckiser Plc, société de droit britannique, 2°/ la société Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd, société de droit britannique, ayant toutes deux

#Dazio doganale - Rimborso dei dazi all'importazione - Carico di sigarette rubato durante il trasporto - Nozione di situazione particolare ai sensi dell'art.905 del regolamento (CEE) n.2454/93 - Osservanza

part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième

Y..., sur la liquidation de leur régime matrimonial de la séparation de biens qu'ils avaient adopté ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

Guy, Gilbert, Francis X..., demeurant Route nationale à Caumont (Ariège), Prat et Bonrepaux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Amiens, 18 septembre

moyen pris en ses deux branches et le troisième moyen, réunis : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., séparé de fait de son épouse depuis 1992, est décédé le 20 juin 1994 en laissant pour lui succéder sa veuve Mme Rachel X... et ses deux

rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Solétanche entreprise, 2 / de la société anonyme Solétanche, ayant toutes deux

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° T 21-14.268 de l'employeur et les deux moyens du pourvoi n° V 21-18.272 du salarié, ci-après annexés 4.

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. M.

notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'il résultait du témoignage de Mme Z..., l'un des deux témoins visés dans le testament établi le 25 mai 2006

BESCHLUSS DES GERICHTS FÜR DEN ÖFFENTLICHEN DIENST DER EUROPÄISCHEN UNION (Zweite Kammer) 28. Januar 2013.#Luigi Marcuccio gegen Europäische Kommission.

#Staatliche Beihilfen - Beihilfen mit regionaler Zielsetzung - Ordnungsmäßigkeit der Unterschrift des Anwalts auf der Klageschrift - Klagebefugnis - Begründung - Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt

moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer à compter du 8 août 2002 la déchéance des droits de la société JNC-Invest sur la marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de copie des documents suivants : 1) les deux