AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03166
10 janvier 2018
10 janvier 2018
certificats médicaux émanant d'établissements hospitaliers ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué que la partie civile avait indiqué avoir reçu une dizaine
Source officiellePage 61 sur 73
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00870
2 mai 2018
2 mai 2018
X... en fumant une cigarette, alors qu'un cendrier renfermant plusieurs dizaines de mégots de cigarettes sera retrouvé sur les lieux de l'incendie ou l'omission par de dernier d'éteindre les plaques électriques
Source officielle