tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Pacifica s'interroge à juste titre sur la légitimité d'une situation où un immeuble privé fait office de soutènement à une partie du domaine

Maron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Weiss Chemie + Technik, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Réseau de transport d'électricité, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public [Localité 4] méditerranée métropole communauté urbaine, de la SCP Nicolaÿ

[L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissements Stutz, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents

[C] sont l'absence de clientèle, de stock ou de matériel et de personnel rémunéré par lui-même ; que les prestations et les domaines d'intervention de M.

F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. H...

Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle PIWNICA

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle PIWNICA

Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, de la SCP Vier, Barthelémy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE et de la SCP Piwnica

Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [N], de la SCP Richard, avocat de MM.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Travaux publics Tinel

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total Marketing France, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon

. ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle LYON-CAEN

Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat

] , 10°/ Mme Catherine G..., domiciliée [...] , 11°/ Mme Marie-Christine H..., domiciliée [...] , 12°/ Mme Pascale I..., domiciliée [...] , 13°/ Mme Isabelle J..., domiciliée [...] , 14°/ Mme Dominique