Dans les circonstances de l'espèce, les juridictions portugaises n'ont pas agi d'une manière arbitraire ni failli à leur obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts en jeu.

A... a failli à son devoir de conseil et qu'il devait garantir les acquéreurs des condamnations prononcées contre eux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Gérard A... et Jean-Marc

C'est à très juste titre que le premier juge avait constaté que la Préfecture n'avait pas failli a ses obligations de diligence et de célérité puisqu'elle avait émis une demande de laisser-passer consulaire

PLUS FORTS QU'AUX AUTRES CREANCIERS DE LA FAILLITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 517 DU CODE DE COMMERCE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, PREVOIT QU'UNE CREANCE CONTRE UN FAILLI

Gilbert ne conteste pas ; qu'il s'en déduit que ce dernier a failli à l'engagement qu'il avait pris le 5 novembre 1987 en vendant à Y...

avait pour seul objet d'en permettre la discussion contradictoire entre les parties, et notamment par l'accusé et son conseil, auxquels ils pouvaient le cas échéant, être opposés ; qu'ainsi, loin de faillir

AUCUN ECRIT, ALORS QUE SON ETAT DE FAILLI ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE EQUIVOQUE SA SITUATION A L'EGARD DE CELLE-CI POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL AVAIT, ANTERIEUREMENT A 1966 TRAVAILLE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR

Il ne peut être sèrieusement soutenu que l'administration aurait failli en n'examinant pas suffisamment la situation de l'interessé à partir de certains de ses propos trop peu étayés .

Il en ressort que Mr [R] [Y] a failli à son obligation de délivrance conforme et doit être condamné à régler au demandeur la somme de 2500€ correspondant au prix d’acquisition du véhicule en cause et ce

VERSEMENT OU CONSIGNATION DE CE SOLDE, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT, SANS DENATURER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 NI VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, QUE THOMAS AVAIT FAILLI

L'EXTERIEUR, MAIS ENCORE QUE LA SOCIETE PROVENCE-GRES N'AVAIT PAS PIQUE LES SUPPORTS EN BETON AVANT LA POSE, COMME LE PREVOYAIT LE DEVIS, ET AVAIT EMPLOYE UN "CIMENT-COLLE" DEFECTUEUX ; QU'ELLE AVAIT FAILLI

d'hébergement étant établie, la Caisse avait considéré à bon droit que les revenus de Madame Z... devaient être pris en considération pour le calcul de l'allocation sollicitée ; que Monsieur Y... avait failli

requérant, y compris le remboursement de la majeure partie du coût du médicament qui lui était nécessaire, l'Etat défendeur ne saurait passer, dans les circonstances particulières de la cause, pour avoir failli

Dès lors, l’Etat a failli à son obligation de garantir le droit du requérant au respect de son domicile et de sa vie privée. Conclusion   : violation (unanimité).

qu'en effet dans une lettre adressée à ce dernier le 4 août 2003, Madame Z... insiste sur son désir de séparation, alors que son mari a connu un accident vasculaire grave, Attendu que ce faisant elle a failli

supplémentaires ; D'AUTRE PART QUE la somme de 1 867.48 , représentant le solde des primes trimestrielles de l'année 2002, ayant bien été versée le 23 janvier 2003 à Monsieur X..., l'employeur n'a nullement failli

E... dans ses écritures d'appel d'avoir failli à son obligation de contrôle et de n'avoir pas provoqué l'interruption de l'activité de M. de Castro avant que le paiement des dettes de masse ne soit définitivement

avait négligé de procéder à une vérification des divers branchements des canalisations ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement des obligations auxquelles le maître de l'ouvrage avait failli