Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

répertoire général : 11/00015 NOUS, François GRANDPIERRE, Président de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Florence

né le 31 Décembre 1948 à SAINT DENIS DE LA REUNION (97) ... 55000 BAR LE DUC représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS

SALSOMAGGIORE TERME (PR) représenté par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour assisté de Me Francesco TORRE, avocat au barreau de PIACENZA et de Me Florence MANIERI, avocat au barreau de GRENOBLE

Florence, - Z... Aileen, - Z... Augusta, - Z... Baptistine, épouse B..., - Z... Isabelle, - Z... Josette, - Z... Odette, épouse A..., - Z... Yvette, épouse G..., - A...

du tribunal de grande instance de Créteil, Nous, Marie-Christine Zind, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence

[O] [J] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet R.G. : 2025103010 P.C.

ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Justine FOURNIER, greffière lors des débats et de Florence

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseiller Madame Florence

Florence, épouse Z..., - Y...

] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20150059 et par Me Florent

d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIME : Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (34) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Florent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anna MANES, Présidente Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Greffière

Madame Florence MARQUES, Présidente, en présence de Madame Michèle GODARD, assesseur, et assistée de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.

PREMIERE CHAMBRE Jugement du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence