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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93215
4 mai 2016
rectificatif du 05 octobre 2015 rendu par le Conseil de prud'hommes de THOUARS APPELANTE : Association ADAPEI 79 14 bis rue d'Inkerman BP 39124 79061 NIORT CEDEX 9 Représentée par Me François-Xavier
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable dispose d'un délai franc de trente jours pour faire connaître ses observations sur la proposition de rectification et que la durée de ce délai peut être
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
B a indiqué, dans un questionnaire établi par l'administration, que les bonbons déclassés étaient vendus au prix de 2,50 euros le kilogramme, l'administration a pu fixer le prix à 2,70 euros afin de tenir
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
comptabilité comme dénuée de sincérité ou comme non probante ne doit être opéré qu'à bon escient et avec la plus grande circonspection, lorsqu'il existe des motifs précis et sérieux permettant de la tenir
Référés expertises
69d69f47cdc6046d478eb88c
7 avril 2026
des Architectes Français, la société Nord Carrelage et son assureur la société Axa France Iard, la société Facadier de Flesselles et son assureur la société QBE Europe SA/NV, la société Dourdin Bâtiment
3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc74
11 octobre 2024
CROSSWOOD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François-Xavier LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 470, Me Alexandre BOLLEAU, avocat au barreau
Sociale A salle 3
62c52968a2c4236379079769
29 avril 2022
Formation paritaire de Dunkerque en date du 17 Décembre 2019 (RG 19/00147 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 N° de MINUTE : 23/395 N° RG 22/02108 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH56 Jugement (N
3ème Chambre Commerciale
5fd94c55e930be3474319443
3 mars 2020
CIC OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRIMA DUGAST Me PERRIGAULT LEVESQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
cr
6137258bcd5801467741ea6a
27 septembre 1993
et une somme de 700 000 francs pour tenir lieu de confiscation des sept tableaux transportés ayant fait l'objet d'une mesure des saisie ; "aux motifs propres et adoptés qu'il n'est pas contesté que
6253c9e6bd3db21cbdd8982a
21 juin 2007
née le 21 Février 1987 à CRETEIL (94000), de nationalité française ... Monsieur Victor Cyril Y... né le 21 Février 1987 à CRETEIL (94), de nationalité FRANCAISE ...
16e chambre
5fdca13b2e372c05741af042
8 novembre 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : COMMUNE DE ROMAINVILLE prise en la personne de
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Pôle 2 - Chambre 5
60321b5b0970dd52d7703b03
27 mars 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 27 MARS 2018 (n° 2018/ 078 , 6 pages) Numéro d'inscription
comm
613722a8cd580146773ffbba
13 février 1996
ont accordé au Crédit Populaire d'Algérie (CPA) un crédit destiné à financer la part française de contrats souscrits entre un acheteur étranger et un fournisseur français ; qu'il était prévu que ces
Chambre Sociale-Section 3
6a1fbb89cdc6046d47e95ee9
28 mai 2026
François-Xavier KOEHL, Conseiller M.
7ème chambre 1ère section
66a297b880b1d994348a62cb
30 janvier 2024
DIETMAR FEICHTINGER ARCHITECTES 80 RUE EDOUARD VAILLANT 93100 MONTREUIL représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 - S.A.S.
12e chambre section 2
603446ecbf630f37a17cf189
10 janvier 2017
in situ ne correspondrait pas à celle qui aurait dû être testée et que ainsi, les tests ne se seraient pas déroulés dans les conditions fixées par la Cour, cette dernière était seule, habilitée à se prononcer
2e chambre 1re section
603780b52276965c095e8051
12 mars 2015
N° Cabinet : N° RG : 11/05324 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -Me Mélina PEDROLETTI, -la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
civ3
613720e4cd580146773ef44d
22 février 1989
Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Place Gabriel et de la société de Gestion d'Epargne et de Crédit, de Me Gauzés, avocat de la Mutuelle générale française Accidents et de la Mutuelle du
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