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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2èCh Cabinet 2
687a91e96d3730576e93cc9f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] [J] [R] ; PRONONCE la clôture des débats à la date du 22 mai 2025 ; DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de Mme [L] [E] et M.
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ea6d3730576e93ccd7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] [L] ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités afférentes aux enfants et que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ec6d3730576e93cd01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] [J] [X] ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités afférentes aux enfants et que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code
Source officielle2èCh Cabinet 2
687e866941388e7853abedb3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] [V] et que la loi française est applicable au divorce ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités afférentes aux enfants et que la loi française est applicable ; PRONONCE
Source officielle2ème chambre
DTA_2302642_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315813_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
3 janvier 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française
Source officiellecr
à suivrec/Georges F
613725b5cd5801467741ff0c
26 novembre 1996
26 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021646842
23 décembre 2009
23 décembre 2009
France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 mai 2009 du consul général de France à Rabat (Maroc) lui refusant un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissante française
Source officielleCh2 Divorce
69ced202cdc6046d47e7cc1f
2 avril 2026
2 avril 2026
DBYP-W-B7K-CRGZ MINUTE N° : DU : 02 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [A] [X] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] de nationalité FRANCAISE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302989_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
petits-enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510239_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française
Source officielleChambre 1-1
6364ba49e405357f749ea57a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE,
Source officielleciv2
613720f3cd580146773efbbb
15 novembre 1989
15 novembre 1989
légale de ses enfants mineurs, Nathalie F... et Stéphanie F..., 3°) de Madame Denise Z... épouse F..., demeurant 24, passage Gambetta, à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), 4°) de Madame Françoise
Source officielleChambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
21 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F01055 N° MINUTE : 2026F01302 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300150_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En deuxième lieu, et alors que les demandes d'admission au séjour présentées par les requérants le 6 avril 2021 ne font pas mention de la naissance de leur petit-fils de nationalité française, et encore
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a2b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
COPIE(S)délivrée(s) le à la SCP LIZEE- PETIT-TARLET N° 2025 CH.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec3d2cdc6046d47e6bc0b
2 avril 2026
2 avril 2026
[Z] [I], ses quatre petits-enfants par parts égales.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e2
29 février 2016
29 février 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2016 (n°16/ , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa8f
10 avril 1997
10 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleciv3
6137229ecd580146773ff359
6 mars 1996
6 mars 1996
Jean-François Z..., Mme Nina X..., Mme Bénédicte Y..., M.
Source officiellePage 61 sur 1337