Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  Accusés d’assassinat, de blessures et de séquestration, les requérants furent tous trois arrêtés et placés en garde à vue en juin 1996.

au domicile de la mère -ordonné une mesure d'enquete sociale -accordé au père un droit de visite et d'hebergement du samedi 11h au dimanche 17h à charge pour le père de venir chercher l'enfant à la gare

Au moment de l’introduction de la requête, ils résidaient à Rome avec leurs enfants dans un camp pour nomades. Il s’agit d’un couple rom originaire de Bosnie-Herzégovine.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; le code de l’entrée et

Il a été interpellé et placé en garde à vue le 6 janvier 2026 à 8h40 dans le cadre d’une enquête préliminaire relative à des faits d’usage de faux documents administratifs.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l’accord entre

Il a été placé en garde à vue le 22 janvier 2023 pour des faits de détention de stupéfiants. Après qu'il est apparu que M.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et le Règlement Rome I est l'ordre public international, et non l'ordre public interne.

circulait à vélo et traversait l'avenue à vélo dans le passage piéton ; que l'exploitation de la caméra de surveillance révèle que durant l'après midi des motos cross et des scooters pratiquaient du rodéo

Représentée par Me Céline ROMERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0226 SASU FICOP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]

de Rouen mentionne, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que, si certains gestes du quotidien présentent des difficultés, le requérant peut rester seul quelques heures et qu'il lui arrive de garder

Enfin la circonstance que l'appelante ait occupé des emplois en qualité de garde d'enfant à domicile ou de limonadière ne caractérise pas une insertion professionnelle particulière.

la commune pour se rendre auprès de professionnels de santé ou pour des achats sont en hausse ; - le départ de l'officine d'Olette ne sera pas de nature à compromettre l'organisation des tours de garde

Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Or, le maire a indiqué publiquement dans un article de presse du 23 octobre 2019 que la commune souhaite garder sa spécificité résidentielle qui attire des revenus élevés.